Conseil juridique
2ième possibilité: Conseil juridique
Si vous êtes victime d’une arnaque ou de harcèlement par téléphone, n’hésitez pas à consulter au plus vite un avocat ou à en informer la police.
Essayer de noter un maximum d’informations sur les appels douteux que vous recevez (comme le nom de l’appelant, le numéro qui vous appelle, la date/heure, le contenu de la conversation). Plus vous avez d’informations, plus il sera facile de vous aider en cas d’escroquerie.
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GDPR 2018
Le GDPR ou RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) vise principalement à donner aux citoyens et aux résidents le contrôle de leurs données personnelles. GDPR fait partie du régime de protection des données dans l’Union européenne. Il a pour but la protection des données personnelles et le besoin de consentement pour l’utilisation de données personnelles. Il a également élargi la définition des données personnelles des utilisateurs et en particulier la définition d’un consentement. Le consentement doit être une action affirmative active de la part de la personne concernée, plutôt que l’acceptation passive dans le cadre de certains modèles actuels autorisant les cases pré-cochées ou les options de retrait. Les entreprises doivent garder une trace de comment et quand une personne a donné son consentement, et cette personne peut retirer son consentement à tout moment.
Droit à la portabilité de vos données (Art. 20 RGPD)
Les numéros surtaxés en Belgique
En Belgique, les numéros surtaxés commencent par 070, 077, 0900, 0901, 0902, 0903, 0904, 0905, 0906, 0907, et 0909. Leur montant diffère en fonction de l’indicatif mais la loi est la même : les sociétés qui proposent des numéros surtaxés doivent avertir le consommateur si le montant total de ses consommations dépasse 10€ par mois.
Le démarchage téléphonique
Si vous n’avez plus envie d’être démarché par téléphone, alors vous pouvez ajouter votre numéro à la liste « Ne m’appelez plus ! » (Disponible ici :
https://www.dncm.be/fr/). Les entreprises devront alors retirer votre nom et numéro de leur liste de contacts et n’auront plus le droit de vous démarcher afin de promouvoir un quelconque service/produit, sous peine d’amendes.
Le harcèlement téléphonique
Le harcèlement téléphonique est puni par la loi, selon l’article 145, alinéa 3 bis de la loi du 13 juin 2005 concernant les communications électroniques. L’infraction dite de harcèlement téléphonique ne requiert pas une répétition d’actes. Cet acte peut être puni si l’auteur a eu la volonté d’importuner le receveur de l’appel, ou de lui provoquer un dommage. La tentative de harcèlement est elle aussi punissable, et les deux prévoient une amende allant de 20 à 300€ et une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans.
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